Site web : logis-pro.fr
Source : https://www.logis-pro.fr/plus-values-immobilieres-optimiser-sa-declaration-lors-dune-vente/
Le vendeur doit adresser un courrier détaillé à son centre des impôts, accompagné des pièces justificatives. Cette demande doit préciser le prix d'acquisition initial, le prix de vente final et les éléments contestés.
options de transmission du patrimoineLa transmission d'un bien immobilier s'effectue par une attestation immobilière lors d'une succession ou d'une donation. Le notaire délivre ce document dans un délai de 6 mois.